FERREIRA Cristina

FNS - Fonds National Suisse - Division I Sciences humaines et sociales

Santé mentale

FERREIRA Cristina - Requérante principale, GASSER Jacques CHUV et UNIL - Co-requérant, MAUGUÉ Ludovic - Collaborateur, MOREAU Mikhaël - Collaborateur, FARKAS Mirjana - Coordinatrice, MAULINI Sandrine - Assistante-doctorante

CHUV - Centre Hôspitalier Universitaire Vaudois - Département de psychiatrie

Ce projet s’inscrit dans le Programme national de recherche intitulé « Assistance et coercition : passé, présent et avenir » (PNR 76). Le principal objectif de ce PNR est d’analyser les caractéristiques et les effets de mesures sociales qui portent atteinte à l’intégrité des personnes, ou qui permettent de les protéger. Figurant parmi la vingtaine de projets retenus par le FNS, notre étude vise à investiguer la place occupée par l’expertise psychiatrique dans ces processus décisionnels. Auxiliaire des institutions, l’expertise légale est mandatée lorsqu’il s’agit d’ordonner une mise sous tutelle ou un internement psychiatrique. Elle se prononce sur des aspects tels que la capacité de discernement, la dangerosité et le besoin de soins. A cette occasion, quels savoirs sont produits et quelles recommandations sont énoncées au niveau des traitements et des établissements d’accueil (hôpitaux, foyers, colonies agricoles pénitentiaires, prisons) ? De quelle manière l’expert psychiatre qualifie les conduites qui justifient une intervention qui restreint les libertés pour protéger la personne contre elle-même et/ ou son entourage ? Pour leur part, comment les personnes expertisées réagissent-elles aux décisions qui s’imposent à elles ?
Pour répondre à ces questions en considérant les variations historiques et géographiques, l’étude porte sur une longue période (1940-nos jours) et compare trois cantons romands (Vaud, Genève et Valais). Sur le plan méthodologique, outre le dépouillement de fonds d’archives institutionnelles et de sources diverses, un ensemble de 600 rapports d’expertise fera l’objet d’une analyse quantitative. Un corpus plus restreint de dossiers individuels, où des mesures civiles et pénales sont ordonnées parfois de manière simultanée, sera examiné sous un angle qualitatif.
Selon l’hypothèse générale suivie, les pratiques d’expertise reflètent et influencent les réponses socio-politiques données aux comportements transgressifs. Il reste à savoir si ces évolutions représentent un progrès social dans l’aide apportée aux personnes concernées par ces mesures.

FNS - Fonds National Suisse - PNR

Politiques publiques, cadre juridique et santé

Dans le cadre des juridictions civile et pénale, l’expertise psychiatrique conditionne la prise de décision en matière d’internement des personnes présentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. D’où vient ce pouvoir de l’expert et quels facteurs ont contribué à la genèse de la psychiatrie médico-légale en Suisse ?
L’amplitude chronologique du projet (1760-1910) veut souligner la puissance épistémologique et sociale de l’expertise médico-légale, lorsque se renforcent les règles de droit garantissant les libertés individuelles et que les institutions asilaires remplacent les anciens hôpitaux. Il cherche à montrer l’émergence d’agencements inédits de contrainte pour gérer la déviance et les comportements « anormaux », à l’ère libérale. Centré sur Genève et sur Vaud, le projet compare deux contextes particulièrement précoces dans l’instauration de dispositifs de régulation, d’internement et de traitement basés sur l’expertise médico-légale de l’aliénation mentale.
Le renouvellement récent de l’histoire de la psychiatrie en Suisse encourage l’étude des expertises psychiatriques sur la longue durée. Avant même que l’avis médical soit rendu obligatoire dans les législations cantonales et fédérales (CSS 1907, par exemple), l’internement thérapeutique et sécuritaire repose sur des expertises, peu connues et difficiles d’accès dans les archives : ce projet mettra à jour l’histoire d’une pratique ambivalente dont témoigne l’actualité judiciaire.
Ce projet veut éclairer les enjeux actuels de la psychiatrie médico-légale dans les mesures de placement et d’internement. Il étudie l’évolution des pratiques, des sensibilités, des discours et des institutions de l’expertise psychiatrique quand celle-ci se structure et s’affirme. En historicisant l’impact de l’expertise médicale sur la société, ce projet fournira des outils de réflexion critique aux experts contemporains intervenant dans les procédures judiciaires et administratives.
L’expertise vise à objectiver un état de la maladie mentale afin de cadrer la décision judiciaire ou administrative. Mais l’expert intervient dans un contexte qui évolue constamment. Avec une chronologie large, cette étude proposera une compréhension nouvelle des divers facteurs qui transforment le rôle normatif de l’expertise psychiatrique dans les pratiques d’internement. Mieux connaître ces mutations du passé sera un atout pour penser les politiques actuelles et préparer celles à venir.

FERREIRA Cristina - Requérante principale , DUSSAULT Véronique - Collaboratrice

HES-SO Rectorat

FNS - Fonds National Suisse - PNR

Santé mentale

FERREIRA Cristina - Requérante principale, GASSER Jacques CHUV et UNIL - Co-requérant, MAUGUÉ Ludovic - Collaborateur, MAULINI Sandrine - Assistante

Cette étude a pour principal objectif d’entreprendre une analyse socio-historique de la privation de liberté à des fins d’assistance (PLAFA) des années 1970 à nos jours. Introduite par la Loi fédérale du 6 octobre 1978 modifiant le Code civil, cette mesure a été renommée « placement à des fins d’assistance » lors de l’entrée en vigueur en 2013 du nouveau Droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant. Les placements sont prononcés lorsqu’en raison d’un trouble psychique, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, une personne nécessite une assistance ou un traitement qui ne peuvent lui être fournis d’une autre manière (art. 426 CC). La complexité de cette mesure repose sur un conflit majeur entre le droit d’une société à contraindre des individus vulnérables et en danger à se soigner et le droit du patient à se défendre contre l’arbitraire. Dès lors, comment ce conflit de droits a-t-il été problématisé depuis les années 1970 et comment structure-t-il à l’heure actuelle les pratiques judiciaires et hospitalières ? Quelles significations sont données à un acte qui consiste à protéger par la contrainte ceci dans un contexte où l’autodétermination du patient et son droit à refuser des soins sont deux principes soulignés avec force dans les textes de loi ?

Prenant acte des différences considérables entre les cantons, et privilégiant une démarche comparative, notre enquête aura lieu dans deux cantons romands – Vaud et Valais – distincts sur le plan de l’histoire psychiatrique et de l’environnement socio-politique. Sur le plan empirique, trois volets complémentaires ont été retenus. Le volet historique a pour objectif de retracer l’institutionnalisation et les réformes successives de la privation de liberté à des fins d’assistance. L’exploration des archives vise à reconstituer la teneur et l’évolution des débats politiques, juridiques, médicaux et associatifs au moment des révisions législatives fédérales et cantonales. Cette analyse serait néanmoins incomplète sans un déplacement vers deux institutions-clé où la mesure est mise en œuvre : le tribunal et l’hôpital psychiatrique. Ainsi, dans le volet judiciaire nous analyserons des recours de patients et/ou de leurs proches contre les décisions de placement. Ces litiges nous feront accéder à la complexité des situations sociales et médicales qui requièrent une protection sous la contrainte. Enfin, dans le volet hospitalier, l’objectif est d’examiner à quelles difficultés pratiques et éthiques se confrontent les professionnels au cours du déroulement des mesures ainsi que les effets produits sur la trajectoire de vie des patients. A cette fin, des entretiens seront réalisés dans les hôpitaux de Cery (VD) et de Malévoz (VS).

Outre une contribution à la sociologie et à l’historiographie de la psychiatrie en Suisse, l’importance de ce projet réside dans l’éclairage des évolutions contrastées entre les droits civils (renforcés) et les droits sociaux (fragilisés) qui constituent l’une des pierres de touche du dispositif. Documenter cet aspect est d’autant plus fondamental au moment où sont discutées les implications de l’entrée en vigueur du nouveau droit fédéral de la protection de l’adulte et où la méconnaissance publique sur la complexité des mesures de contrainte en psychiatrie suscite encore des craintes et des intolérances vis-à-vis des personnes concernées.