Conditions générales
Inscriptions aux formations continues non certifiantes de HESAV
Préambule
La Haute Ecole de Santé Vaud (ci-après dénommée “HESAV”) organise de la formation continue dans le domaine de la santé, essentiellement à l’attention des professionnels de la santé mais aussi pour d’autres professionnels ainsi que pour la population générale.
L’unité de formation continue de HESAV (ci-après dénommée l’”UFC”) est chargée de l’offre et de l'organisation des programmes de formation continue de HESAV.
Article 1 : champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des formations continues non certifiantes – dites formations courtes - organisées par l’UFC, à l’exclusion des cours de perfectionnement pour les praticiens formateurs.
Article 2 : conditions d’admission
1 Les conditions d’admission à la formation continue sont réglées par les présentes conditions générales.
2 Des conditions d’admission supplémentaires peuvent s’appliquer de manière spécifique à une formation continue particulière. Cas échéant, elles figureront sur la page internet de la formation continue concernée et sur le formulaire d’inscription.
3 Les conditions d’admission spécifiques précitées complètent et priment les présentes conditions générales.
Article 3 : communication de l’offre de formation continue
L'offre de formation continue de l’UFC est publiée, sous forme de fiches descriptives, sur le site internet de HESAV. Certaines offres peuvent faire l'objet de modalités de communication complémentaires (catalogue de formation, brochures descriptives, flyers, etc.).
Article 4 : validation de l’inscription
1 Les inscriptions sont effectuées exclusivement en ligne et prises par ordre d’inscription. Pour assurer des conditions de formation optimales, l’UFC peut refuser des candidatures, notamment lorsque le nombre de candidatures maximum est atteint.
2 L’accusé de réception adressé automatiquement aux candidat.e.s fait office de validation d’inscription.
3 Une fois le délai d’inscription échu, la confirmation de la tenue de la formation ainsi que les informations pratiques sont envoyées par email aux participant.e.s.
4 L’UFC se réserve le droit de clore les inscriptions et de confirmer la tenue d’une formation avant la fin du délai d’inscription si le nombre de participant.e.s requis pour l’organisation de la formation est atteint. Les candidat.e.s surnuméraires seront, avec leur accord, mis sur une liste d’attente. En cas de désistement d’un.e participant.e, ils seront contactés selon leur ordre d’inscription.
5 Par le biais de son inscription, chaque participant.e reconnait avoir lu et accepter les présentes conditions générales.
Article 5 : prix et modalités de paiement
1 Le prix de la formation continue est indiqué sur la fiche descriptive de la formation.
2 Chaque participant.e s’engage à s’acquitter de la finance d’inscription à la formation dans le délai de paiement figurant sur la facture qui lui sera adressée.
3 En cas de non-paiement dans le délai précité, HESAV est en droit de facturer des frais de rappels pouvant s’élever jusqu’à CHF 30.-.
4 Le non-paiement de l’intégralité de la finance d‘inscription n’est pas considéré comme une annulation d’inscription ou un retrait. Le formulaire d’inscription soumis, dûment rempli sous format électronique, par le/la participant·e, vaut reconnaissance de dette (art. 82 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite).
5 En cas de non-paiement de l’intégralité de la finance d‘inscription, aucune attestation de participation ne sera délivrée au/à la participant·e.
Article 6 : désistement de la part d’un·e participant·e
1 Tout désistement à la formation continue doit être annoncé par email à l’UFC.
2 Si un désistement est annoncé entre le moment de la clôture du délai d’inscription et jusqu’à 10 jours avant le début de la formation, 50% de la finance d’inscription est dû.
3 Si un désistement est annoncé moins de 10 jours avant le début de la formation ou durant celle-ci, la finance d’inscription est entièrement due.
Article 7 : substitution d’un·e participant·e
1 Un·e participant·e peut être substitué·e par un·e autre participant·e aux conditions suivantes :
a. le/la participant·e en fait la demande par email à l’UFC, en communiquant le nom et le mail du/de la substitut.e;
b. le/la substitut·e doit remplir les conditions d’admission à la formation et s’inscrire par email auprès de l’UFC;
c. l’UFC vérifie que toutes les conditions d’admission soient remplies puis valide la substitution.
2 En cas de substitution, la facture sera adressée au/ à la substitut·e. Si la substitution ne remplit pas les conditions de l’alinéa 1, la finance d’inscription reste due par le/la participant·e initial·e selon les modalités de l’art. 5 ci-dessus.
Article 8 : annulation d’une formation continue
1 En cas de force majeure ou en cas d’un nombre insuffisant d’inscriptions, l’UFC peut annuler la formation continue.
2 Si la finance d’inscription a déjà été payée par le.la participant.e, HESAV lui remboursera la totalité de la somme.
3 Aucun dédommagement de quelque nature que ce soit n’est dû par HESAV en cas d’annulation d’une formation.
Article 9 : absences
En cas d’absence du/ de la participant·e à toute ou partie de la formation, quel qu’en soit le motif, les heures manquées ne peuvent pas être rattrapées et ne donnent droit à aucun remboursement en faveur du/de la participant·e.
Article 10 : organisation des formations
En tout temps et sans préavis, l’UFC se réserve le droit de :
a. modifier les horaires initialement prévus pour la tenue de la formation,
b. remplacer les intervenant·e·s initialement prévu·e·s,
c. déplacer un cours dans un autre lieu que les locaux initialement prévus,
d. apporter des modifications aux modalités d’enseignement initialement prévues, par exemple en passant d’un format en présentiel à un format à distance et vice-versa.
Article 11 : attestations de participation
1 Pour recevoir une attestation de participation, le.la participant·e doit :
a. avoir suivi l’intégralité de la formation ;
b. avoir versé l’intégralité de la finance d’inscription.
2 Exceptionnellement, une absence partielle peut donner lieu à la délivrance d’une attestation. Ceci est examiné au cas par cas par l’UFC, en fonction de la durée de la formation continue et de la durée de l’absence.
3 Dans tous les cas, une absence de plus de 20% de la durée totale de la formation ne peut donner lieu à une attestation de participation.
Article 12 : propriété intellectuelle
Si les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, sont mis à disposition des participant·e·s dans le cadre d’une formation, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que la formation. Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès écrit de l’UFC et de l’auteur des documents.
Article 13 : enregistrement audio et vidéo
Il est interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo durant les formations sans l’autorisation préalable de l’UFC, des intervenant.e.s et des autres participant·e·s, sauf si ces pratiques font partie intégrante de la formation.
Article 14 : devoir de confidentialité
Lorsque des données personnelles ou des informations confidentielles sont communiquées dans le cadre d’une formation, que ce soit par l’UFC, les intervenant·e·s ou tout autre participant·e à celle-ci, chaque participant·e s’engage à traiter les données et informations obtenues avec la confidentialité requise et, le cas échéant, selon les instructions données au moment de leur communication.
Article 15 : exclusion d’un·e participant·e
1 L’UFC est autorisée en tout temps à exclure un·e participant·e d’une formation dans le cas où son comportement entrave le bon déroulement de la formation. L’exclusion d’un·e participant·e doit être précédée d’un avertissement, sauf si la gravité du comportement entraîne un danger pour l’intégrité physique, sexuelle ou psychique d’un·e intervenant·e ou d’un·e · autre participant·e.
2 En cas d’exclusion de la formation, l’intégralité de la finance d’inscription reste due.
Article 16 : limitation de responsabilités
1 L’UFC décline toute responsabilité si un cours de formation continue ne répond pas aux attentes d'un·e participant·e. Chaque participant·e est tenu·e de verser l’intégralité de la finance d’inscription et ne peut demander aucun remboursement, quelle que soit son appréciation personnelle portée sur les contenus, les modalités d’enseignement et la méthode de formation continue.
2 La responsabilité de l’UFC ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour tout autre raison qui ne peut lui être imputée.
3 L’UFC décline toute responsabilité pour les éventuels dommages que les participants pourraient subir lors d’une formation continue ou sur le trajet aller/retour. Tout participant doit bénéficier d’une couverture d’assurance adéquate (notamment responsabilité civile et accidents).
4 L’UFC ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes survenant à l’occasion d’une formation ayant lieu dans ses locaux.
Article 17 : protection des données
HESAV traite les données personnelles de chaque participant.e conformément à la législation cantonale en la matière.
Article 18 : droit applicable et for juridique
1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
2 Le for juridique est à Lausanne.
Article 19 : modifications des présentes conditions
HESAV se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.
Article 20 : entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 20 août 2024.