Protéger par la contrainte : étude socio-historique sur la privation de liberté à des fins d'assistance

Cette étude a pour principal objectif d’entreprendre une analyse socio-historique de la privation de liberté à des fins d’assistance (PLAFA) des années 1970 à nos jours. Introduite par la Loi fédérale du 6 octobre 1978 modifiant le Code civil, cette mesure a été renommée « placement à des fins d’assistance » lors de l’entrée en vigueur en 2013 du nouveau Droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant. Les placements sont prononcés lorsqu’en raison d’un trouble psychique, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, une personne nécessite une assistance ou un traitement qui ne peuvent lui être fournis d’une autre manière (art. 426 CC). La complexité de cette mesure repose sur un conflit majeur entre le droit d’une société à contraindre des individus vulnérables et en danger à se soigner et le droit du patient à se défendre contre l’arbitraire. Dès lors, comment ce conflit de droits a-t-il été problématisé depuis les années 1970 et comment structure-t-il à l’heure actuelle les pratiques judiciaires et hospitalières ? Quelles significations sont données à un acte qui consiste à protéger par la contrainte ceci dans un contexte où l’autodétermination du patient et son droit à refuser des soins sont deux principes soulignés avec force dans les textes de loi ?

Prenant acte des différences considérables entre les cantons, et privilégiant une démarche comparative, notre enquête aura lieu dans deux cantons romands – Vaud et Valais – distincts sur le plan de l’histoire psychiatrique et de l’environnement socio-politique. Sur le plan empirique, trois volets complémentaires ont été retenus. Le volet historique a pour objectif de retracer l’institutionnalisation et les réformes successives de la privation de liberté à des fins d’assistance. L’exploration des archives vise à reconstituer la teneur et l’évolution des débats politiques, juridiques, médicaux et associatifs au moment des révisions législatives fédérales et cantonales. Cette analyse serait néanmoins incomplète sans un déplacement vers deux institutions-clé où la mesure est mise en œuvre : le tribunal et l’hôpital psychiatrique. Ainsi, dans le volet judiciaire nous analyserons des recours de patients et/ou de leurs proches contre les décisions de placement. Ces litiges nous feront accéder à la complexité des situations sociales et médicales qui requièrent une protection sous la contrainte. Enfin, dans le volet hospitalier, l’objectif est d’examiner à quelles difficultés pratiques et éthiques se confrontent les professionnels au cours du déroulement des mesures ainsi que les effets produits sur la trajectoire de vie des patients. A cette fin, des entretiens seront réalisés dans les hôpitaux de Cery (VD) et de Malévoz (VS).

Outre une contribution à la sociologie et à l’historiographie de la psychiatrie en Suisse, l’importance de ce projet réside dans l’éclairage des évolutions contrastées entre les droits civils (renforcés) et les droits sociaux (fragilisés) qui constituent l’une des pierres de touche du dispositif. Documenter cet aspect est d’autant plus fondamental au moment où sont discutées les implications de l’entrée en vigueur du nouveau droit fédéral de la protection de l’adulte et où la méconnaissance publique sur la complexité des mesures de contrainte en psychiatrie suscite encore des craintes et des intolérances vis-à-vis des personnes concernées.

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